PACS : Attention aux déçus du mariage et à la pension de réversion du survivant !

Protéger partenaire PACS
Ludovic Martin

Pour beaucoup, le PACS avec le nouveau “partenaire de vie” est une réponse à un précédent divorce. Je rencontre souvent des personnes entre 30 et 50 ans qui ont été mariées une fois et ne souhaitent plus l’être désormais.
En effet, si le PACS vous permet notamment d’avoir une imposition commune (impôt sur les revenus), mais aussi de transmettre des biens à votre décès (si vous réalisez un testament) sans droits de succession au partenaire de vie qui vous survivra. Il existe une réelle inégalité entre le mariage et le PACS pour la protection des revenus de votre partenaire au moment de votre retraite.

La pension de réversion, qu’est-ce que c’est ?

Au moment de votre retraite, vous touchez une pension de retraite, calculée notamment en fonction de vos activités et des années travaillées. La pension de réversion est une partie de la retraite que vous touchiez, et qui à votre décès, se « transfère » en partie auprès de votre époux(e) survivant(e).

Il existe deux régimes qui peuvent se cumuler : régime de base et complémentaire. En cas de décès du premier époux et de condition d’âge du survivant (entre 55 et 60 ans selon le régime), la pension de réversion du survivant sera calculée avec chaque régime, en fonction de votre situation (revenus annuels, remariage ou non…).

Réversion du régime de base pour le PACS : principales règles

L’époux survivant touchera 54% de ce que touchait l’époux décédé dans son régime de base. Un nouveau mariage par la suite n’empêchera pas de toucher le régime de base. La pension de réversion du régime de base est sous condition de ressources : pour la toucher, le survivant d’au moins 55 ans devra avoir moins de 20 862€ / année (pour l’année 2019). Si la personne vit en couple par la suite, le seuil passe à 33 380€ pour les revenus du couple.

Réversion du régime complémentaire : principales règles

L’époux survivant touchera 60% de ce que touchait l’époux décédé dans son régime complémentaire. Un remariage fait perdre le bénéfice pour l’époux survivant. Un remariage d’un ex-époux lui fait perdre ses droits (voir “que retenir ?”). Dans certains régimes (notamment professions libérales) il faut que la durée de mariage soit d’au moins deux ans, sauf en présence d’enfant commun né de l’union.

Que retenir ?

  • Seul le mariage permet à un époux survivant, lorsque son époux décédé est retraité, de toucher la pension de réversion. Le PACS ou le concubinage ne confèrent aucun droit à la pension de réversion.
  • Si vous êtes la seule personne avec qui le défunt s’est mariée, vous aurez 100% de la pension de réversion (selon le régime, vos revenus, votre statut…). Par contre, si le défunt a eu plusieurs autres époux dans sa vie, la pension sera « divisée » entre les différents époux (au prorata des durées respectives de chaque mariage, et pour le régime complémentaire, si les ex-époux ne sont pas remariés). En cas d’un seul ex-époux non remarié qui décède, son ex-époux va toucher la pension de réversion… Alors qu’il aurait probablement voulu « transmettre » à son partenaire de vie actuel une partie de sa retraite.

Précision : cet article succinct n’a pas pour prétention de présenter de manière exhaustive la question de la pension de réversion, qui se calcule au cas par cas. Certains éléments sont simplifiés pour favoriser la lecture. Cet article ne peut en aucun cas être considéré comme un conseil. 

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