Concubinage PACS et mariage : l’essentiel
Le statut juridique de la relation que vous avez avec votre partenaire de vie (concubinage, PACS ou mariage) a de nombreuses conséquences relatives à :
- votre patrimoine ;
- votre fiscalité courante (revenus et patrimoine) ;
- la transmission en termes de droits ;
- la fiscalité de votre transmission.
Mieux vaut être bien renseigné sur les différents statuts possibles et de choisir celui qui sera le plus adapté à vos besoins. Selon votre situation, d’un statut juridique à l’autre, les conséquences varieront du tout au tout en cas de dispute, de séparation ou de décès.
Il convient, par exemple, d’être très vigilant sur le statut du partenaire de vie (concubin, pacsé, marié) lors de la création ou de la reprise d’une société. Mais aussi lorsque l’on finance ensemble la construction d’une maison sur un terrain qui n’appartient pas aux deux partenaires de vie.
Le concubinage
Le concubinage n’apporte aucun droit à votre moitié. Si le code civil l’évoque comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune », le fait de vivre avec quelqu’un sans être pacsé ou marié ne lui apporte aucun droit de fait. Votre partenaire de vie sera considéré comme un « tiers ». C’est-à-dire quelqu’un qui n’a aucun rapport avec vous, hormis dans certains cas pour l’administration française et notamment l’administration fiscale :
- vous devrez déclarer ensemble votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’administration fiscale considérant « le concubinage notoire » à l’égal du PACS ou du mariage ;
- vivre en concubinage pourra avoir des incidences sur les aides familiales ;
- en termes d’impôt sur le revenu, impossible de bénéficier de la demi-part relative au « parent isolé » ;
- votre concubinage pourra avoir une influence sur votre pension de réversion (si vous touchez une partie de la retraite de votre défunt époux).
Le PActe Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS vous obligera à déclarer votre Impôt sur le Revenu ensemble. Vous serez considérés par l’administration comme un même foyer fiscal. En termes de patrimoine, deux régimes sont possibles :
- la séparation de biens : ici, les patrimoines sont totalement autonomes, même si les partenaires de PACS peuvent décider, pour chaque bien, d’acheter ou non ensemble et d’être sous le régime de l’indivision pour chaque achat, en définissant la part de chacun à votre guise ;
- l’indivision « automatique » : dans ce deuxième cas, les biens acquis par l’un des deux partenaires de PACS seront réputés appartenir automatiquement aux deux (50% chacun). Attention à la reprise d’une entreprise déjà existante : si vous achetez des parts de société, votre partenaire sera automatiquement propriétaire de la moitié de votre acquisition. Si vous créez une entreprise ou si vous investissez dans une assurance-vie, il n’y a pas acquisition donc ces biens seront en principe propres. Attention, dans le cadre d’une entreprise, ces règles générales doivent être étudiées au cas par cas !
Le PACS ne donne aucun droit à la succession de son partenaire de PACS (aucune dévolution légale). Par contre, si vous décidez de léguer par testament des biens à votre partenaire de PACS, en cas de votre décès, celui-ci ne subira aucune fiscalité sur les biens qu’il recevra.
Le mariage civil
Le mariage est un engagement juridique plus important.
Fiscalement, à l’image du PACS, vous serez un même foyer fiscal et devrez déclarer vos revenus ensemble.
En vous unissant devant le maire et quel que soit le régime choisi, vous vous engagez à respecter le « régime primaire ». Celui-ci donne de nombreux droits à votre époux lors de la durée du mariage, notamment :
- vous ne pourrez pas vendre seul la résidence principale du couple, même si ce bien vous appartient totalement (hors cas de détention via une SCI) ;
- un juge pourra vous faire payer des prestations compensatoires en cas de divorce. Elles s’appliquent si vous êtes mariés suffisamment longtemps et qu’un des deux époux au moment du divorce se retrouve dans le besoin, lorsque l’autre a les moyens de lui offrir.
En termes de régime marital, deux grandes familles existent :
- les régimes dits de « communauté », où tout ou partie des biens sont communs. Par exemple, le mariage « sans contrat » (autrement appelé mariage « légal » car fixé par la loi) implique une communauté pour les biens acquis pendant le mariage (hors exceptions, comme les biens reçus par donation ou succession) ;
- le régime séparatiste, où les patrimoines sont autonomes.
Biens de communauté
Les biens en communauté peuvent, en cas de décès, lorsque le contrat de mariage le prévoit, bénéficier d’outils juridiques très puissants, appelés « avantages matrimoniaux » permettant de mieux protéger son conjoint. Ces avantages matrimoniaux, à l’image de la clause de préciput, peuvent dans certains cas de limiter (momentanément) la réserve des enfants, si et seulement si les enfants du décédé sont communs avec le conjoint survivant. Attention, il convient de bien anticiper le divorce possible, auquel cas les conséquences peuvent être terribles !
Transmission
En termes de transmission, le mariage donne de fait des droits dans la succession du défunt, quel que soit le régime du mariage. Les droits diffèrent en fonction de la présence d’enfants, et en fonction d’enfants communs ou non avec le conjoint survivant. La plus grande partie des droits à la succession peuvent être écartés par testament ; sauf dans le cas du couple marié sans enfant, dont le conjoint survivant sera réservataire à hauteur du quart en pleine propriété de la succession du défunt.
Fiscalité
À l’image des partenaires de PACS, le conjoint survivant ne sera pas fiscalisé sur les biens reçus par son conjoint décédé.
Retraite et pension de reversion
Seul le mariage donne un droit à une partie de la retraite de son conjoint décédé, appelée « pension de réversion ».
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